Qu’est-ce qu’un tableau de maladie professionnelle ?

Le caractère professionnel d’un cancer est établi selon des critères précis : définition de la maladie, preuve d’exposition au cancérogène, durée d’exposition, délai maximal depuis cette exposition. Ces critères sont consignés dans les « tableaux de maladies professionnelles » qui font partie du code de la Sécurité sociale. Résultats de la négociation entre les partenaires sociaux réunis au sein d’une commission spécialisée, à laquelle participe la FNATH, ces tableaux évoluent régulièrement en fonction des connaissances scientifiques. Aujourd’hui, pour le régime général, 20 tableaux répertorient la liste des cancers professionnels pris en charge (tous les cas n’y figurent pas). Il existe également des tableaux dans le régime agricole.

Qu’est-ce que le système complémentaire ?

Depuis 1993, il existe un système dit « complémentaire » qui permet de faire reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie, si les critères ne sont pas remplis ou s’il n’existe pas de tableaux. Dans ces cas, le dossier est étudié par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) avant décision de la Sécurité sociale.

Quelle est la procédure ?

Le malade (ou ses ayant droits) doit faire la demande auprès de la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou de la MSA (Mutualité sociale agricole) en adressant le certificat médical initial du médecin, mentionnant le diagnostic et faisant état du lien possible entre le cancer et l’exposition professionnelle. La déclaration doit être effectuée dans les deux ans qui suivent le diagnostic. La caisse doit donner sa réponse dans un délai de 3 mois, 6 mois en cas de dossier particulièrement difficile. En cas de refus de la caisse, le délai de contestation de la décision est de deux mois. Lorsque le refus est confirmé par la Commission de recours amiable (CRA), une action judiciaire peut être entreprise auprès du Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), puis de la cour d’appel.

L’indémnisation des cancers liés à l'amiante

Pour les cancers liés à l’amiante, une indemnisation est possible dans le cadre du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Compte-tenu du nombre extrêmement important de personnes exposées pendant plusieurs années à des produits contenant de l’amiante dans le cadre de leur travail, les pouvoirs publics ont créé ce Fonds. L’objectif est de permettre une indemnisation rapide et automatique des personnes reconnues malades au titre du tableau de la Sécurité sociale no 30 ou 30 bis relatif à l’amiante, tout en évitant d’engorger les tribunaux avec la multiplication des procédures en faute inexcusable de l’employeur. Peuvent également bénéficier d’une indemnisation du FIVA les personnes qui présentent une pathologie spécifique de l’amiante (plaques pleurales, mésothéliome...) ou qui sont atteintes d’une maladie causée par une exposition non professionnelle à l’amiante (victimes environnementales).

La sous-déclaration des cancers d'origine professionnelle

Les insuffisances du système conduisent à une sous-déclaration reconnue des cancers professionnels. Par exemple, moins de 10 cancers de la vessie sont reconnus chaque année, alors que l’Institut national de veille sanitaire en estime le nombre entre 625 et 1 110. Pourtant, la déclaration de l’origine professionnelle des cancers permet une meilleure indemnisation (prise en charge à 100% des frais de soins sans avance de frais, indemnités journalières, indemnisation majorée si la preuve de la faute inexcusable de l’employeur est apportée). Mais la reconnaissance du caractère professionnel de certains cancers contribue fortement à la prise de conscience des risques en milieu de travail et stimule les efforts de prévention. Elle peut également permettre de faire évoluer les tableaux.

L’aide de la FNATH

Présente sur l’ensemble du territoire, la FNATH, seule association représentant les victimes de cancers d’origine professionnelle, quelle qu’en soit l’origine, accompagne depuis 1921 les malades et leurs familles pour les démarches administratives liées à la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie, et notamment des cancers. En cas de contentieux, la FNATH, grâce à un important réseau d’experts juridiques et médicaux,  défend ses adhérents devant les juridictions sociales. Il est important, afin de recueillir le maximum d’éléments, d’être assisté le plus tôt possible dans toutes les démarches. Au-delà, de l’appui juridique et médical, la FNATH peut apporter de nombreux services aux personnes malades et à leurs familles (aide médicalisée, services à la personne, assurances,…).

Ce dossier a été réalisé en partenariat avec la FNATH, associaton des accidentés de la vie, représentant les victimes d'un cancer d'origine professionnelle. 

Crédit photo : iStockPhoto 

Dernière mise à jour : 08-02-2011